Conditions générales d'utilisation et de vente de l'application Laskar

L'application mobile Laskar (l'« Application ») est éditée par KARDINAL, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 3 627,70 €, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris (France), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 234 586, SIRET 809 234 586 00026, TVA intracommunautaire FR89 809234586, représentée par son Président, Monsieur Jonathan Bouaziz, directeur de la publication (ci-après « Kardinal », « nous »).

Hébergement des données de l'Application : Google Cloud Platform / Firebase (Union européenne), certains traitements pouvant être opérés par des prestataires intervenant hors UE dans les conditions de l'article 21 et de la Politique de confidentialité.

Les présentes conditions (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de l'Application ainsi que la souscription des abonnements payants. Elles forment un contrat unique combinant les conditions d'utilisation (licence) et les conditions de vente (abonnement).

L'Application est un outil d'optimisation de tournées destiné à faciliter la planification et l'exécution d'itinéraires de livraison ou de collecte. Elle constitue un outil d'aide et n'est ni un service d'urgence, ni un système de conduite autonome.

L'Application est destinée exclusivement à un usage professionnel. Elle s'adresse aux professionnels (entreprises, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs) agissant dans le cadre de leur activité. En créant un Compte et en souscrivant un Abonnement, l'Utilisateur déclare agir à des fins professionnelles, entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et non en qualité de consommateur.

Application : l'application mobile Laskar, sur iOS et Android.

Utilisateur : le professionnel qui télécharge, installe ou utilise l'Application.

Compte : l'espace personnel de l'Utilisateur.

Tournée : une liste d'adresses (arrêts) organisée en itinéraire optimisé.

Offre gratuite (Freemium) : accès gratuit à fonctionnalités limitées.

Abonnement : accès payant aux fonctionnalités avancées (formules Mensuelle ou Hebdomadaire).

Store : l'Apple App Store ou le Google Play Store selon la plateforme.

L'Application est accessible via l'Apple App Store et le Google Play Store, dans les territoires où ces plateformes la distribuent. L'Utilisateur doit disposer d'un appareil compatible et, pour certaines fonctionnalités, d'une connexion Internet.

L'accès est réservé aux professionnels majeurs. Lors de la création du Compte, l'Utilisateur déclare expressément agir en qualité de professionnel pour les besoins de son activité. Cette déclaration est recueillie par une action positive (case à cocher non pré-cochée) et peut être complétée par l'indication de sa société et, le cas échéant, de son numéro SIREN. L'Utilisateur reconnaît que l'Abonnement est souscrit pour les besoins de son activité professionnelle et que, en conséquence, les dispositions du Code de la consommation applicables aux seuls consommateurs et aux non-professionnels n'ont pas vocation à s'appliquer.

Kardinal se réserve le droit de refuser ou de résilier l'accès en cas de déclaration manifestement inexacte.

5.1Création. Le Compte peut être créé par numéro de téléphone (code à usage unique / OTP par SMS), par adresse e-mail, ou via « Se connecter avec Google » ou « Se connecter avec Apple ». L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour.

5.2Sécurité. L'Utilisateur préserve la confidentialité de ses moyens d'accès et répond de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai Kardinal de tout usage non autorisé.

5.3Suppression. L'Utilisateur peut supprimer son Compte depuis l'Application (Réglages → Compte → « Supprimer mon compte ») ou via la page publique dédiée. La suppression entraîne l'effacement des données associées dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des données conservées pour satisfaire à une obligation légale (voir la Politique de confidentialité et l'article 16). La suppression du Compte n'annule pas un Abonnement souscrit via l'Apple App Store ou le Google Play Store, qui doit être résilié séparément dans les réglages du Store (article 16).

Le fonctionnement de l'Application requiert un appareil compatible et, pour certaines fonctionnalités (optimisation, synchronisation, cartographie, reconnaissance d'adresses), une connexion Internet. Certaines fonctionnalités reposent sur des services tiers (article 19) et sur des autorisations de l'appareil (localisation, appareil photo, microphone, notifications) que l'Utilisateur accorde ou refuse dans les réglages de son appareil.

Kardinal concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et non cessible d'utilisation de l'Application, pour les besoins de son activité, pendant la durée d'utilisation. Cette licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle (article 20).

Sur iOS, la licence est concédée conformément au contrat de licence d'utilisateur final standard d'Apple (EULA standard Apple), complété par les présentes. En cas de contradiction relative à l'usage sur iOS, l'EULA standard Apple prévaut pour les seules stipulations qu'il impose.

L'Utilisateur utilise l'Application conformément aux lois applicables et aux présentes. Il s'interdit notamment de : (i) contourner les limites techniques ou mesures de sécurité ; (ii) décompiler ou tenter d'extraire le code source, sauf dans les limites permises par la loi ; (iii) utiliser l'Application à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ; (iv) saisir des données de tiers sans base légitime ; (v) revendre ou mettre l'accès à disposition sans autorisation.

L'Offre gratuite permet notamment la saisie d'adresses, l'optimisation d'itinéraire dans la limite de 10 adresses par tournée, un nombre illimité de tournées, la remise de l'itinéraire vers une application de navigation, et le suivi des arrêts. Kardinal peut faire évoluer le périmètre gratuit dans les conditions de l'article 25.

L'Abonnement débloque l'optimisation jusqu'à 250 adresses par tournée, ainsi que les fonctionnalités avancées présentées sur l'écran d'abonnement (paywall) au moment de l'achat. Le périmètre exact des fonctionnalités débloquées est celui affiché avant la validation de l'achat.

Deux formules d'Abonnement sont proposées :

• Abonnement Mensuel : 8,99 € par mois ;
• Abonnement Hebdomadaire : 4,99 € par semaine.

Ces montants constituent les prix de référence en euros. Les achats étant réalisés via l'Apple App Store ou le Google Play Store, le prix effectivement facturé est celui affiché par le Store dans la devise et selon la fiscalité locale, tel qu'indiqué à l'écran avant la validation de l'achat. Les prix s'entendent hors taxes éventuellement applicables selon le régime de l'Utilisateur professionnel. Aucun paiement n'est réalisé en dehors des Stores.

Un essai gratuit de sept (7) jours peut être proposé selon le paramétrage du produit dans chaque Store, limité à un seul essai par Utilisateur. La durée, l'éligibilité et les conditions de l'essai sont celles affichées sur le paywall et gérées par le Store (pour Apple, éligibilité par groupe d'abonnements). À l'issue de l'essai, l'Abonnement se poursuit automatiquement en formule payante au prix indiqué, sauf désactivation du renouvellement avant le terme de l'essai (article 14).

Les Abonnements sont souscrits via les mécanismes d'achat intégré d'Apple ou de Google. Le paiement, la facturation et la reconduction sont gérés par le Store concerné, selon ses propres conditions. Kardinal n'a pas accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur.

L'Abonnement est reconduit automatiquement à échéance (chaque semaine ou chaque mois selon la formule) au prix en vigueur, tant qu'il n'est pas résilié. La gestion et la désactivation du renouvellement s'effectuent dans les réglages du compte Apple ou Google de l'Utilisateur. Kardinal ne maîtrise pas directement la date de prélèvement, gérée par le Store.

L'Utilisateur peut restaurer un achat existant depuis l'Application (« Restaurer les achats ») sur un appareil utilisant le même compte Apple ou Google. La modification de formule (mensuel/hebdomadaire) s'effectue selon les modalités du Store.

16.1Par l'Utilisateur. L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment via les réglages de son compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; l'accès aux fonctionnalités payantes est conservé jusqu'à ce terme.

16.2Distinction avec la suppression du Compte. Résilier l'Abonnement et supprimer le Compte sont deux actions distinctes : supprimer le Compte n'interrompt pas la facturation par le Store, et résilier l'Abonnement ne supprime pas le Compte.

16.3Par Kardinal. Kardinal peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement (notamment fraude, usage illicite, atteinte à la sécurité ou aux droits de tiers, déclaration professionnelle inexacte), après information de l'Utilisateur et, lorsque la nature du manquement le permet, préavis raisonnable, sauf urgence de sécurité.

Les Abonnements étant vendus via les Stores, les demandes de remboursement relèvent des règles et procédures d'Apple ou de Google. Kardinal n'a pas la maîtrise technique des remboursements opérés par les Stores. À titre commercial, en cas d'indisponibilité majeure de l'Application pendant plus de sept (7) jours consécutifs empêchant un usage normal, l'Utilisateur peut solliciter auprès de Kardinal un geste commercial ou un avoir au prorata.

Kardinal met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'Application, sans garantie d'un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des opérations de maintenance, mises à jour ou évolutions peuvent entraîner des interruptions temporaires, dont Kardinal s'efforce de limiter l'impact.

L'Application recourt à des services tiers, notamment : HERE Technologies (estimations de temps de trajet), Google Maps / Waze / HERE WeGo (remise de l'itinéraire à l'application de navigation choisie par l'Utilisateur), Google Firebase / Google Cloud (authentification, hébergement, mesures techniques), Google Gemini via Vertex AI (reconnaissance d'adresses par OCR photo/vidéo et saisie vocale), RevenueCat (gestion des abonnements), Adjust (mesure d'attribution, sous réserve du consentement de l'Utilisateur), et un prestataire d'envoi de SMS (SMSenvoi). Ces services sont soumis à leurs propres conditions. Les traitements de données afférents sont décrits dans la Politique de confidentialité.

L'Application, ses composants logiciels, sa marque, ses interfaces et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Kardinal ou de ses concédants. Les données saisies par l'Utilisateur (adresses, notes, photos) restent les siennes ; l'Utilisateur concède à Kardinal une licence limitée d'utilisation aux seules fins de fourniture du service.

21.1Information et politique. Le traitement des données personnelles par Kardinal est décrit dans la Politique de confidentialité de Laskar, qui fait partie intégrante de l'information contractuelle.

21.2Répartition des rôles. Kardinal agit en qualité de responsable de traitement pour les traitements qu'elle détermine (gestion des comptes, abonnements, sécurité, amélioration du service). Pour les données de tiers que l'Utilisateur saisit ou importe dans le cadre de ses tournées (notamment noms, adresses, coordonnées, notes et photos relatifs à des destinataires), l'Utilisateur est le responsable de traitement et Kardinal agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les instructions de l'Utilisateur. Un accord de sous-traitance (DPA) est mis à disposition et conclu à la demande de l'Utilisateur ; il prévaut sur le présent article pour les traitements concernés.

21.3Obligations et garanties de l'Utilisateur. L'Utilisateur, en qualité de responsable de traitement des données de tiers, garantit qu'il :

• dispose d'une base légale valable pour collecter et traiter les données des destinataires et autres tiers qu'il saisit dans l'Application ;
• a fourni aux personnes concernées l'information requise et respecte leurs droits ;
• ne saisit ni ne transmet dans l'Application de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (santé, opinions, données biométriques, etc.) ni de données de mineurs, sauf base légale appropriée et sous sa seule responsabilité ;
• limite les données saisies à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution de ses tournées ;
• respecte l'ensemble de ses obligations de responsable de traitement, y compris lorsqu'il utilise l'Application pour suivre l'activité de ses propres salariés ou sous-traitants.

21.4Fonctionnalités de reconnaissance automatisée et d'intelligence artificielle. Les fonctionnalités de reconnaissance d'adresses par photo/vidéo (OCR) et de saisie vocale reposent sur des services d'intelligence artificielle tiers (Google Gemini via Vertex AI). L'Utilisateur reconnaît et accepte que :

• il est seul responsable des contenus (images, vidéos, enregistrements vocaux) qu'il soumet à ces fonctionnalités et de leur licéité ;
• il s'interdit d'y soumettre des données sensibles ou des données de tiers pour lesquelles il ne dispose pas d'une base légale ;
• la reconnaissance est automatisée et fournie « en l'état » : elle peut comporter des erreurs ou omissions et les résultats (adresses reconnues, textes extraits) doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant toute utilisation ;
• ces contenus sont transmis au prestataire aux seules fins de reconnaissance, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité (§ 4.1), sans utilisation pour l'entraînement de modèles.

21.5Géolocalisation. Les fonctionnalités de géolocalisation, y compris en arrière-plan, sont fournies à des fins professionnelles de suivi et d'optimisation de tournées. Lorsque l'Utilisateur les met en œuvre à l'égard de personnes (salariés, sous-traitants), il lui appartient de respecter le cadre applicable (information préalable, proportionnalité, consultation des instances représentatives lorsqu'elle est requise). Kardinal fournit l'outil ; l'Utilisateur en définit et en contrôle l'usage.

21.6Sécurité et incidents. Chaque partie met en œuvre des mesures de sécurité appropriées. En cas de violation de données affectant des données traitées pour le compte de l'Utilisateur, Kardinal en informe l'Utilisateur sans retard injustifié afin de lui permettre de satisfaire à ses propres obligations.

21.7Garantie et indemnisation. L'Utilisateur garantit Kardinal contre toute réclamation, action, sanction ou condamnation émanant d'un tiers, d'une personne concernée ou d'une autorité de contrôle, qui résulterait d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre du présent article (notamment absence de base légale, défaut d'information des personnes, saisie de données sensibles ou illicites, usage non conforme des fonctionnalités de reconnaissance ou de géolocalisation). Cette garantie couvre les dommages, frais et honoraires raisonnables de défense supportés par Kardinal. Elle s'entend sans préjudice des responsabilités propres de Kardinal, qui ne peuvent être écartées par contrat.

L'Utilisateur reconnaît que l'Application fournit une aide à la planification et que :

• il reste seul responsable de sa conduite et de la sécurité ;
• il doit respecter le Code de la route, la signalisation, les restrictions de circulation et les limitations applicables à son véhicule ;
• il ne doit pas manipuler l'Application en conduisant lorsque cela est interdit ou dangereux ;
• les itinéraires, distances et heures d'arrivée estimées sont indicatifs et peuvent différer de la réalité (trafic, fermetures de routes, erreurs cartographiques, conditions imprévues) ;
• il lui appartient de vérifier que le véhicule et les voies empruntées sont adaptés ;
• l'Application n'est ni un service d'urgence, ni un système de conduite autonome.

L'Utilisateur est responsable de la licéité des données qu'il saisit, y compris relatives à des tiers (destinataires), et de disposer d'une base légale pour leur traitement.

Kardinal fournit l'Application avec un niveau de soin et de diligence conforme aux règles de l'art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sans limiter les responsabilités qui ne peuvent l'être légalement (notamment dommages corporels, faute lourde ou dolosive), la responsabilité totale de Kardinal, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. Kardinal ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de clientèle, de données ou de chiffre d'affaires.

La responsabilité de Kardinal ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Kardinal peut modifier les présentes. En cas de modification substantielle (notamment prix, périmètre de l'Abonnement ou obligations essentielles), Kardinal en informe l'Utilisateur par un moyen approprié (notification dans l'Application, courriel ou écran d'information) avant l'entrée en vigueur, avec un préavis raisonnable. L'Utilisateur qui n'accepte pas la modification peut résilier dans les conditions de l'article 16. Les modifications mineures peuvent être appliquées sans formalité.

Les Conditions s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de l'Application et/ou de l'Abonnement. Elles prennent fin à la suppression du Compte et/ou à la résiliation de l'Abonnement, sous réserve des stipulations qui, par nature, survivent (propriété intellectuelle, responsabilité, obligations légales de conservation).

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

28.1Réclamation préalable. Toute réclamation peut être adressée au support de l'Application. Kardinal s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais et de rechercher une solution amiable.

28.2Juridiction. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

Les présentes ne s'adressant qu'à des professionnels, aucun dispositif de médiation de la consommation n'est prévu.

• Support : support-app@kardinal.ai
• Contact général : contact@kardinal.ai
• Téléphone : +33 1 85 76 20 29
• Protection des données : rgpd@kardinal.ai